Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté antérieur
Résumé Cet article change une règle de l'arrêté du 3 septembre 1997.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 septembre 1997 > > Art. 9 bis > >
1 version
1 modifié