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Arrêté du 25 novembre 2024

modifiant l'arrêté du 31 octobre 2023 établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023, les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion et les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des obligations pour les prairies permanentes

Résumé. Un arrêté supprime les obligations de compensation et de réimplantation pour les prairies permanentes à partir de 2023.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), modifié ;

Vu le règlement délégué (UE) 2024/1235 de la Commission du 12 mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/126 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 21 octobre 2024 validant la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 (Arrêté sur les prairies permanentes pour l'année 2023) établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023, les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion et les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2023 (Protection des prairies et diversification des cultures) modifié relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE),

Arrête :

En vigueur depuis le 29 novembre 2024

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Suppression des obligations de compensation et de réimplantation pour les prairies permanentes

Résumé. Les obligations de compensation et de réimplantation pour les prairies permanentes sont supprimées pour toutes les régions en 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

L'article 1er (Suppression des obligations de compensation et de réimplantation pour les prairies permanentes) et l'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2023 susvisé (Arrêté sur les prairies permanentes pour l'année 2023) sont modifiés comme suit :

I. - En application du paragraphe I de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime (Maintien des prairies permanentes dans l'agriculture), les ratios annuels régionaux de prairies permanentes établis sur la base des surfaces déclarées par les agriculteurs pour la campagne 2023 dans la demande unique visée à l'article D. 614-36 dudit code (Demande unique pour les aides agricoles) figurent en annexe du présent arrêté.

II. - Au regard de l'évolution des ratios annuels figurant en annexe du présent arrêté par rapport aux ratios de référence fixés conformément au paragraphe 1 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 et validés dans le plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 approuvé par une décision de la Commission du 21 octobre 2024, aucune région n'est concernée par la mise en place des obligations de compensation visées au paragraphe II de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime (Maintien des prairies permanentes dans l'agriculture) et aucune région n'est concernée par les obligations de réimplantation visées au paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 précité.

En vigueur depuis le 29 novembre 2024

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Responsabilités des autorités dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Les responsables concernés doivent appliquer l'arrêté et le publier.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets des régions concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 25 novembre 2024 met à jour un précédent arrêté du 31 octobre 2023.

Fait le 25 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service Gouvernance et gestion de la PAC,

Y. Auffret

En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 2024

Arrêté du 25 novembre 2024
Article 1
Article 2
Annexe