Arrêté du 25 novembre 2024

Article 2

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Article 2

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets des régions concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2024

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Responsabilités des autorités dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Les responsables concernés doivent appliquer l'arrêté et le publier.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets des régions concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 2024

Source : Légifrance