Arrêté du 31 octobre 2023

Article 1

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Article 1

I. - En application du paragraphe I de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime (Maintien des prairies permanentes dans l'agriculture) , les ratios annuels régionaux de prairies permanentes établis sur la base des surfaces déclarées par les agriculteurs pour la campagne 2023 dans la demande unique visée à l'article D. 614-36 dudit code (Demande unique pour les aides agricoles) figurent en annexe du présent arrêté.
II. - Au regard de l'évolution des ratios annuels figurant en annexe du présent arrêté par rapport aux ratios de référence fixés conformément au paragraphe 1 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 et validés dans le plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 approuvé par une décision de la Commission du 21 octobre 2024, aucune région n'est concernée par la mise en place des obligations de compensation visées au paragraphe II de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime (Maintien des prairies permanentes dans l'agriculture) et aucune région n'est concernée par les obligations de réimplantation visées au paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 précité.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2023 · Dernière version le 29 novembre 2024

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Ratios annuels régionaux de prairies permanentes pour la campagne 2023

Résumé. Les ratios de prairies permanentes pour 2023 sont fixés et aucune région ne doit compenser ou réimplanter des prairies.

I. - En application du paragraphe I de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime (Maintien des prairies permanentes dans l'agriculture) , les ratios annuels régionaux de prairies permanentes établis sur la base des surfaces déclarées par les agriculteurs pour la campagne 2023 dans la demande unique visée à l'article D. 614-36 dudit code (Demande unique pour les aides agricoles) figurent en annexe du présent arrêté.
II. - Au regard de l'évolution des ratios annuels figurant en annexe du présent arrêté par rapport aux ratios de référence fixés conformément au paragraphe 1 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 et validés dans le plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 approuvé par une décision de la Commission du 21 octobre 2024, aucune région n'est concernée par la mise en place des obligations de compensation visées au paragraphe II de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime (Maintien des prairies permanentes dans l'agriculture) et aucune région n'est concernée par les obligations de réimplantation visées au paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 2024

Modifié parArrêté du 25 novembre 2024art. 1 (V) : Suppression des obligations de compensation et de réimplantation pour les prairies permanentes

En résumé. La nouvelle version supprime les obligations de compensation et de réimplantation pour certaines régions, alors que la version précédente les imposait dans plusieurs régions.

En vigueur du jeudi 2 novembre 2023 au jeudi 28 novembre 2024

Source : Légifrance