Arrêté du 25 novembre 2022

Article 4

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Article 4

I. - L'article 1er (Modification des règles pour les établissements sociaux), le 2° de l'article 3 (Remplacement des annexes d'un arrêté), ainsi que l'abrogation des annexes 9,11 et 13 mentionnée au 3° du même article, sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2023.
II. - L'article 2 (Modification du cadre normalisé de présentation du compte administratif), le 1° de l'article 3 (Remplacement des annexes d'un arrêté), ainsi que l'abrogation de l'annexe 6 mentionnée au 3° du même article, sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2022.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2022

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Certaines règles commencent en 2022 et d'autres en 2023.

I. - L'article 1er (Modification des règles pour les établissements sociaux), le 2° de l'article 3 (Remplacement des annexes d'un arrêté), ainsi que l'abrogation des annexes 9,11 et 13 mentionnée au 3° du même article, sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2023.
II. - L'article 2 (Modification du cadre normalisé de présentation du compte administratif), le 1° de l'article 3 (Remplacement des annexes d'un arrêté), ainsi que l'abrogation de l'annexe 6 mentionnée au 3° du même article, sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2022

Source : Légifrance