Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du cadre normalisé de présentation du compte administratif
Résumé Un nouveau format de rapport est imposé aux établissements sociaux publics.
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
L'onglet « 6.1-Détermination et affectation du résultat de l'exercice (ESSMS publics) » du cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux, est remplacé par celui annexé au présent arrêté.
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