Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 (Clarté des tarifs pour les services d'aide à domicile)Clarté des tarifs pour les services d'aide à domicileLes services d'aide à domicile doivent inclure tous leurs frais dans leur tarif horaire, avec quelques exceptions. portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales)Art. R.314-49Établissement du compte administratif annuel pour les structures socialesÀ la fin de chaque année, les établissements sociaux et médico-sociaux doivent établir un compte administratif détaillant leurs finances, incluant les dépenses, les investissements et les dettes. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales)Art. R.314-49Établissement du compte administratif annuel pour les structures socialesÀ la fin de chaque année, les établissements sociaux et médico-sociaux doivent établir un compte administratif détaillant leurs finances, incluant les dépenses, les investissements et les dettes. ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 (Standardisation des documents financiers pour les établissements sociaux)Standardisation des documents financiers pour les établissements sociauxUn arrêté de 2016 impose des modèles standardisés pour les budgets et tableaux financiers des établissements sociaux. fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211 (Modèles et transmission des prévisions financières pour les établissements sociaux)Art. R.314-211Modèles et transmission des prévisions financières pour les établissements sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent suivre des modèles spécifiques pour leurs prévisions de recettes et dépenses, transmis selon des règles fixées par les ministres compétents., R. 314-216 (Document financier simplifié pour les maisons de retraite privées)Art. R.314-216Document financier simplifié pour les maisons de retraite privéesLes maisons de retraite privées pour personnes âgées dépendantes ont un document financier simplifié pour prévoir leurs recettes et dépenses., R. 314-217 (Comptes de résultat prévisionnels pour les établissements sociaux)Art. R.314-217Comptes de résultat prévisionnels pour les établissements sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent séparer leurs activités dans des comptes de résultat prévisionnels distincts., R. 314-219 (Transmission des tableaux d'activité prévisionnelle)Art. R.314-219Transmission des tableaux d'activité prévisionnelleLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent envoyer un tableau prévisionnel d'activité avant le 31 octobre pour déterminer les tarifs journaliers, avec des délais spécifiques pour certains services., R. 314-223 (Documents financiers obligatoires pour les établissements sociaux)Art. R.314-223Documents financiers obligatoires pour les établissements sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent fournir un état des prévisions de recettes et de dépenses avec des documents annexes détaillant leurs finances., R. 314-224 (Prévision des effectifs rémunérés dans les budgets sociaux)Art. R.314-224Prévision des effectifs rémunérés dans les budgets sociauxL'article décrit comment les établissements sociaux et médico-sociaux doivent prévoir les salaires et charges de leur personnel dans leur budget., R. 314-225 (Approbation des budgets dans les établissements sociaux)Art. R.314-225Approbation des budgets dans les établissements sociauxL'article explique comment les budgets des établissements sociaux et médico-sociaux sont approuvés ou refusés par l'autorité compétente., R. 314-232 (Établissement des états financiers pour les structures sociales)Art. R.314-232Établissement des états financiers pour les structures socialesLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent établir un état des recettes et dépenses à la fin de chaque exercice, incluant divers documents financiers et un rapport d'activité., R. 314-233 (Document comptable spécial pour les activités médico-sociales dans les hôpitaux publics)Art. R.314-233Document comptable spécial pour les activités médico-sociales dans les hôpitaux publicsPour les activités médico-sociales dans les hôpitaux publics, on utilise un document spécial pour suivre les dépenses et les revenus, qui inclut une répartition des coûts communs., R. 314-240 (Clôture financière des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. R.314-240Clôture financière des établissements sociaux et médico-sociauxÀ la fin de l'année, le comptable fait un bilan et un compte de gestion, tandis que le directeur prépare un état des recettes et des dépenses. et R. 314-242 (Transmission d'un état prévisionnel des charges et produits par les établissements publics de santé)Art. R.314-242Transmission d'un état prévisionnel des charges et produits par les établissements publics de santéLes hôpitaux publics doivent envoyer un document financier qui regroupe toutes leurs activités sociales et médico-sociales, conformément à un modèle officiel. du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2018 (Mise à jour des règles financières pour les établissements sociaux)Mise à jour des règles financières pour les établissements sociauxCet arrêté met à jour les règles financières et budgétaires pour les établissements sociaux et médico-sociaux, en modifiant plusieurs annexes pour mieux organiser leurs comptes. modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 (Modification des règles financières pour les établissements de soins et sociaux)Modification des règles financières pour les établissements de soins et sociauxUn arrêté du 15 décembre 2020 met à jour les règles financières et budgétaires des établissements de soins et sociaux, en remplaçant certaines annexes et tableaux de tarifs, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2021. modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 30 mars 2022,
Arrêtent :