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Arrêté du 25 novembre 2022

modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles

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Modification des règles pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les établissements sociaux et médico-sociaux, en changeant certains articles, en remplaçant des annexes et en fixant des dates d'application.

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 (Clarté des tarifs pour les services d'aide à domicile) portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 (Standardisation des documents financiers pour les établissements sociaux) fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211 (Modèles et transmission des prévisions financières pour les établissements sociaux), R. 314-216 (Document financier simplifié pour les maisons de retraite privées), R. 314-217 (Comptes de résultat prévisionnels pour les établissements sociaux), R. 314-219 (Transmission des tableaux d'activité prévisionnelle), R. 314-223 (Documents financiers obligatoires pour les établissements sociaux), R. 314-224 (Prévision des effectifs rémunérés dans les budgets sociaux), R. 314-225 (Approbation des budgets dans les établissements sociaux), R. 314-232 (Établissement des états financiers pour les structures sociales), R. 314-233 (Document comptable spécial pour les activités médico-sociales dans les hôpitaux publics), R. 314-240 (Clôture financière des établissements sociaux et médico-sociaux) et R. 314-242 (Transmission d'un état prévisionnel des charges et produits par les établissements publics de santé) du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2018 (Mise à jour des règles financières pour les établissements sociaux) modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 (Modification des règles financières pour les établissements de soins et sociaux) modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 15 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 30 mars 2022,

Arrêtent :

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Modification des règles pour les établissements sociaux

Résumé. L'arrêté modifie et supprime plusieurs articles d'un arrêté de 2016 concernant les établissements sociaux et médico-sociaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Cet article modifie un ancien arrêté, sans dire quelles parties sont changées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2007Art.
- Arrêté du 26 décembre 2007
Art. null
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Remplacement des annexes d'un arrêté

Résumé. Les annexes de l'arrêté du 27 décembre 2016 sont remplacées par de nouvelles versions.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2022

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Certaines règles commencent en 2022 et d'autres en 2023.

I. - L'article 1er (Modification des règles pour les établissements sociaux), le 2° de l'article 3 (Remplacement des annexes d'un arrêté), ainsi que l'abrogation des annexes 9,11 et 13 mentionnée au 3° du même article, sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2023.
II. - L'article 2 (Modification du cadre normalisé de présentation du compte administratif), le 1° de l'article 3 (Remplacement des annexes d'un arrêté), ainsi que l'abrogation de l'annexe 6 mentionnée au 3° du même article, sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2022.

En vigueur depuis le 7 décembre 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article dit que cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté et de son annexe

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel avec une annexe en ligne.

Fait le 25 novembre 2022.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2022

Arrêté du 25 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe