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Arrêté du 25 novembre 2020

portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international »

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Règles pour le BTS Commerce International

Résumé. Un arrêté du 25 novembre 2020 précise les règles pour obtenir le BTS commerce international, incluant les référentiels, évaluations, inscriptions et modalités d'examen.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 (Le brevet de technicien supérieur (BTS)) à D. 643-35 (Accords pour faciliter la poursuite d'études après un BTS) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2020 (Évaluation continue dans les formations professionnelles) fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation du 30 juin 2020 ;

Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 6 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « commerce » du 17 novembre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Conditions d'obtention du BTS Commerce International

Résumé. Un arrêté précise les règles pour obtenir le brevet de technicien supérieur en commerce international.

La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique est définie en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Détails du BTS commerce international

Résumé. L'arrêté décrit les détails des référentiels et des évaluations pour le BTS commerce international.

Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis respectivement aux annexes II et III du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe IV du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur « commerce international » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes IV a, IV b, IV c, IV d du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement en annexes V a et V b au présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020 · Dernière version le 15 mars 2021

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Inscriptions et modalités d'examen pour le BTS commerce international

Résumé. L'article explique comment s'inscrire et passer l'examen du BTS commerce international, en choisissant entre une version complète ou progressive.

Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 (Deux modes d'examen pour le BTS) et D. 643-20 (Évaluation par contrôle en cours de formation pour les BTS) à D. 643-23 (Conservation des notes au BTS) du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur de région académique.
Le brevet de technicien supérieur commerce international est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 (Obtention du brevet de technicien supérieur) à D. 643-26 (Décision du jury pour le brevet de technicien supérieur) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Report des notes pour le BTS Commerce International

Résumé. Les notes de plus de 10/20 obtenues dans un ancien examen peuvent être utilisées pour le nouveau BTS Commerce International, valables pendant cinq ans.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation (Conditions d'obtention du BTS), et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Changement de version du BTS Commerce International

Résumé. Le brevet de technicien supérieur en commerce international change de version en 2023, remplaçant l'ancienne version européenne qui s'arrête en 2022.

La première session du brevet de technicien supérieur « commerce international » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2023.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié précité a lieu en 2022. A l'issue de cette session, l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié précité est abrogé.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020 · Dernière version le 15 mars 2021

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Application territoriale et adaptation administrative

Résumé. L'arrêté s'applique dans les territoires d'outre-mer et remplace le recteur de région académique par le vice-recteur pour l'organisation des examens.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 3 (Inscriptions et modalités d'examen pour le BTS commerce international), la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.

En vigueur depuis le 15 mars 2021

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Exécution d'un arrêté sur le BTS commerce international

Résumé. La directrice générale et les recteurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le brevet de technicien supérieur en commerce international.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté sur le BTS Commerce International

Résumé. Un arrêté du 25 novembre 2020 définit les règles pour le brevet de technicien supérieur en commerce international.
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Description d'un nouveau diplôme

Résumé. Un arrêté décrit les détails d'un nouveau diplôme, ses compétences, son évaluation et son organisation.
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BTS Commerce International : objectifs

Résumé. Le BTS Commerce International prépare à travailler dans le commerce à l'étranger.
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BTS Commerce International : Formation aux échanges internationaux

Résumé. Le BTS Commerce International prépare à travailler dans le commerce à l'étranger en comprenant les différences culturelles et légales.
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Compétences du BTS Commerce International

Résumé. Le BTS Commerce International forme à développer des relations commerciales et gérer des opérations à l'étranger.
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Unités d'un diplôme

Résumé. L'annexe liste les matières principales d'un diplôme, comme la culture générale, les langues et le commerce international.
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Dispense d'épreuves pour certains diplômés

Résumé. Certains diplômés n'ont pas besoin de passer toutes les épreuves d'un examen.
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Règlement d'examen du BTS Commerce International

Résumé. Le règlement d'examen pour le BTS Commerce International explique comment se déroulent les épreuves selon différentes formations.
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Détails des épreuves d'examen

Résumé. L'arrêté explique comment se passent les épreuves de culture générale et de langue étrangère pour un examen.
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Organisation d'une formation spécifique

Résumé. Un arrêté du 25 novembre 2020 définit comment se déroule une formation spécifique et son emploi du temps.
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Stage obligatoire en BTS Commerce International

Résumé. Les étudiants en BTS Commerce International doivent faire un stage de plusieurs semaines, dont une partie à l'étranger, pour apprendre leur métier et découvrir d'autres cultures.
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Évolution des épreuves du BTS Commerce international

Résumé. Les épreuves du BTS Commerce international ont évolué entre 2007 et 2020.

Fait le 25 novembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Arrêté du 25 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
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