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Contrôle des dépenses de frais de justice par les chefs de cour d'appel
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A43-17
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fixant les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la procédure de certification, pris en application de l'article R. 225 du code de procédure pénale
Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 225 (Certification des frais de justice) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 31 (La liquidation des dépenses publiques), 162 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion budgétaire et comptable) et 170 (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable, pris en application de l'article 170 (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A43-17
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En vigueur depuis le 11 décembre 2016
La directrice des services judiciaires et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 novembre 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
M. Thuau
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service,
F. Tanguy