En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et transition pour la signalétique des véhicules
Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée en application de l'article 2 du décret du 15 septembre 2016 susvisé (Entrée en vigueur du décret sur les transports).
Les véhicules déclarés au registre mentionné à l'article L. 3122-3 du code des transports (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur) avant cette date peuvent conserver l'ancienne signalétique jusqu'au premier jour du troisième mois suivant cette date.