JORF n°0281 du 4 décembre 2015

Article 19

Article 19

Les services des impôts des particuliers de Nantes Ouest et de Nantes Sud-Ouest (Loire-Atlantique) sont supprimés.


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Les services des impôts des particuliers de Nantes Ouest et de Nantes Sud-Ouest (Loire-Atlantique) sont supprimés.