JORF n°0281 du 4 décembre 2015

Article 18

Article 18

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Nantes, actuellement assuré par le comptable du services des impôts des particuliers de Nantes Sud-Est et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord-Est, renommé Nantes Nord (Loire-Atlantique).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Nantes, actuellement assuré par le comptable du services des impôts des particuliers de Nantes Sud-Est et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord-Est, renommé Nantes Nord (Loire-Atlantique).