En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Transmission des comptes financiers des établissements d'enseignement supérieur
Le compte financier des établissements mentionnés à l'article 1er (Contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur), relatif à l'exercice 2014, demeure transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux articles R. 719-102 (Approbation et transmission du compte financier dans les établissements d'enseignement supérieur) et R. 719-159 (Procédure de gestion financière des établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation.