ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

Article 2

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Article 2

Le compte financier des établissements mentionnés à l'article 1er (Contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur), relatif à l'exercice 2014, demeure transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux articles R. 719-102 (Approbation et transmission du compte financier dans les établissements d'enseignement supérieur) et R. 719-159 (Procédure de gestion financière des établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Transmission des comptes financiers des établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur doivent envoyer leur compte financier pour l'année 2014 au ministre de l'Enseignement supérieur.

Le compte financier des établissements mentionnés à l'article 1er (Contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur), relatif à l'exercice 2014, demeure transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux articles R. 719-102 (Approbation et transmission du compte financier dans les établissements d'enseignement supérieur) et R. 719-159 (Procédure de gestion financière des établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation.

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Source : Légifrance