JORF n°0285 du 10 décembre 2014

ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 716-1, L. 717-1, R. 719-102, R. 719-109-1 et R. 719-159 ;

Vu le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 modifié relatif à l'Observatoire de Paris, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 modifié relatif à l'Ecole nationale des Chartes, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 90-269 du 21 mars 1990 modifié relatif à l'Institut de physique du globe de Paris, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 90-414 du 14 mai 1990 modifié relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure, notamment son article 2,

Arrête :

Article 1

En application de l'article R. 719-109-1 du code de l'éducation, l'exercice du contrôle budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la liste suit, est effectué par le recteur de région académique, chancelier des universités, dans le ressort duquel l'établissement a son siège :

1° Ecole nationale des Chartes ;

2° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;

3° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;

4° Institut de physique du globe de Paris ;

5° Institut national des langues et civilisations orientales ;

6° Observatoire de Paris ;

7° Ecole normale supérieure ;

8° Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;

9° Ecole normale supérieure de Lyon ;

10° Ecole normale supérieure de Rennes.

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Article 2

Le compte financier des établissements mentionnés à l'article 1er, relatif à l'exercice 2014, demeure transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux articles R. 719-102 et R. 719-159 du code de l'éducation.

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2 cités

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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Article 4

Les rectrices des académies de Créteil et de Lyon et les recteurs des académies de Paris et de Rennes, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 novembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous