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ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

relatif au contrôle budgétaire de certains établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté du 25 novembre 2014 organise le contrôle des budgets des écoles et instituts d'enseignement supérieur par les recteurs de région académique, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 716-1 (Règles d'organisation des écoles normales supérieures), L. 717-1 ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur), R. 719-102 (Approbation et transmission du compte financier dans les établissements d'enseignement supérieur), R. 719-109-1 (Contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur) et R. 719-159 (Procédure de gestion financière des établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 modifié relatif à l'Observatoire de Paris, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 modifié relatif à l'Ecole nationale des Chartes, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 90-269 du 21 mars 1990 modifié relatif à l'Institut de physique du globe de Paris, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 90-414 du 14 mai 1990 modifié relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 (Décret sur l'organisation de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay) modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan, notamment son article 2 (Tutelle de l'école par le ministre de l'enseignement supérieur) ;

Vu le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 (Décret sur l'organisation de l'Ecole normale supérieure de Lyon) modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon, notamment son article 2 (Tutelle de l'école par le ministre de l'enseignement supérieur) ;

Vu le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 (Organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers) relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, notamment son article 2 (Tutelle de l'ENSAM par le ministre de l'enseignement supérieur) ;

Vu le décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 (Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 - Organisation de l'Ecole normale supérieure de Rennes) portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes, notamment son article 2 (Tutelle de l'école par le ministre de l'enseignement supérieur) ;

Vu le décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 (Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 - Organisation de l'Ecole normale supérieure) relatif à l'Ecole normale supérieure, notamment son article 2 (Rôle et affiliation de l'Ecole normale supérieure),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 25 décembre 2020

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Contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté liste les écoles et instituts dont le budget est contrôlé par le recteur de région académique.

En application de l'article R. 719-109-1 du code de l'éducation (Contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur), l'exercice du contrôle budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la liste suit, est effectué par le recteur de région académique, chancelier des universités, dans le ressort duquel l'établissement a son siège :
1° Ecole nationale des Chartes ;
2° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
3° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
4° Institut de physique du globe de Paris ;
5° Institut national des langues et civilisations orientales ;
6° Observatoire de Paris ;
7° Ecole normale supérieure ;
8° Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;
9° Ecole normale supérieure de Lyon ;
10° Ecole normale supérieure de Rennes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Transmission des comptes financiers des établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur doivent envoyer leur compte financier pour l'année 2014 au ministre de l'Enseignement supérieur.

Le compte financier des établissements mentionnés à l'article 1er (Contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur), relatif à l'exercice 2014, demeure transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux articles R. 719-102 (Approbation et transmission du compte financier dans les établissements d'enseignement supérieur) et R. 719-159 (Procédure de gestion financière des établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour des établissements d'enseignement supérieur.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté par les recteurs d'académies

Résumé. Un arrêté du 25 novembre 2014 confie aux recteurs d'académies la tâche de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Les rectrices des académies de Créteil et de Lyon et les recteurs des académies de Paris et de Rennes, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 25 novembre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4