La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 716-1 (Règles d'organisation des écoles normales supérieures)Art. L.716-1Règles d'organisation des écoles normales supérieuresLes écoles normales supérieures ont des règles d'organisation spécifiques, fixées par décret, tout en respectant leur autonomie et leur démocratie., L. 717-1 ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur)Art. L.717-1'Grands établissements' dans l'enseignement supérieurL'article explique comment certains établissements d'enseignement supérieur peuvent devenir des 'grands établissements' et comment ils sont dirigés., R. 719-102 (Approbation et transmission du compte financier dans les établissements d'enseignement supérieur)Art. R.719-102Approbation et transmission du compte financier dans les établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur doivent soumettre leur compte financier à leur conseil d'administration, avec l'avis des commissaires aux comptes si nécessaire, et le transmettre ensuite aux autorités compétentes., R. 719-109-1 (Contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur)Art. R.719-109-1Contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieurUn arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et des autres ministres concernés détermine quels établissements publics d'enseignement supérieur sont contrôlés financièrement par le recteur de région académique. et R. 719-159 (Procédure de gestion financière des établissements d'enseignement supérieur)Art. R.719-159Procédure de gestion financière des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur doivent établir et approuver un compte financier annuel, qui est ensuite transmis aux autorités compétentes. ;
Vu le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 modifié relatif à l'Observatoire de Paris, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 modifié relatif à l'Ecole nationale des Chartes, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 90-269 du 21 mars 1990 modifié relatif à l'Institut de physique du globe de Paris, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 90-414 du 14 mai 1990 modifié relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 (Décret sur l'organisation de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay)Décret sur l'organisation de l'Ecole normale supérieure Paris-SaclayCe décret organise le fonctionnement de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, ses liens avec l'université et son ministre de tutelle, ainsi que les règles pour les élèves et étudiants. modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan, notamment son article 2 (Tutelle de l'école par le ministre de l'enseignement supérieur)Art. 2Tutelle de l'école par le ministre de l'enseignement supérieurL'école est sous la responsabilité du ministre de l'enseignement supérieur, qui a les mêmes pouvoirs qu'un recteur d'académie. ;
Vu le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 (Décret sur l'organisation de l'Ecole normale supérieure de Lyon)Décret sur l'organisation de l'Ecole normale supérieure de LyonCe décret organise l'Ecole normale supérieure de Lyon, ses règles de fonctionnement, son administration et les droits des élèves. modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon, notamment son article 2 (Tutelle de l'école par le ministre de l'enseignement supérieur)Art. 2Tutelle de l'école par le ministre de l'enseignement supérieurL'école est sous la responsabilité du ministre de l'enseignement supérieur, qui a les mêmes pouvoirs qu'un recteur d'académie. ;
Vu le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 (Organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers)Organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiersCe décret organise le fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM), une école publique qui forme des ingénieurs et cadres, en détaillant son organisation administrative, ses règles de scolarité, sa gestion financière et les dispositions transitoires pour passer aux nouvelles règles. relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, notamment son article 2 (Tutelle de l'ENSAM par le ministre de l'enseignement supérieur)Art. 2Tutelle de l'ENSAM par le ministre de l'enseignement supérieurL'ENSAM est sous la responsabilité du ministre de l'enseignement supérieur, qui a les mêmes pouvoirs qu'un recteur d'académie. ;
Vu le décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 (Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 - Organisation de l'Ecole normale supérieure de Rennes)Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 - Organisation de l'Ecole normale supérieure de RennesCe décret de 2013 organise le fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Rennes, en définissant sa structure administrative, les règles pour les élèves et étudiants, ainsi que les procédures disciplinaires. portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes, notamment son article 2 (Tutelle de l'école par le ministre de l'enseignement supérieur)Art. 2Tutelle de l'école par le ministre de l'enseignement supérieurL'école est sous la responsabilité du ministre de l'enseignement supérieur, qui a les mêmes pouvoirs que le recteur d'académie pour les autres établissements similaires. ;
Vu le décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 (Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 - Organisation de l'Ecole normale supérieure)Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 - Organisation de l'Ecole normale supérieureCe décret de 2013 organise le fonctionnement de l'Ecole normale supérieure, en définissant ses règles de direction, la scolarité des élèves et étudiants, ainsi que les sanctions disciplinaires. relatif à l'Ecole normale supérieure, notamment son article 2 (Rôle et affiliation de l'Ecole normale supérieure)Art. 2Rôle et affiliation de l'Ecole normale supérieureL'Ecole normale supérieure est sous la supervision du ministre de l'enseignement supérieur et fait partie de l'Université Paris sciences et lettres.,
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