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Création d'une mission d'instruction pour les transports exceptionnels
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 janvier 2010Art. 6-1
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modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 (Arrêté du 12 janvier 2010 sur les missions des directions locales et départementales) relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 janvier 2010Art. 6-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 janvier 2010Art. annexe VII
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En vigueur depuis le 27 novembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 novembre 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes