Arrêté du 25 novembre 2005

Article 1

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Article 1

Dans les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le seuil de superficie d'une propriété soumise à plan simple de gestion au-dessus duquel aucune demande d'exemption de plan simple de gestion au titre de l'article L. 6-I, dernier alinéa, du code forestier n'est recevable est fixé à 100 hectares d'un seul tenant.

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Dans les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le seuil de superficie d'une propriété soumise à plan simple de gestion au-dessus duquel aucune demande d'exemption de plan simple de gestion au titre de l'article L. 6-I, dernier alinéa, du code forestier n'est recevable est fixé à 100 hectares d'un seul tenant.

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