JORF n°288 du 11 décembre 2004

Article 2

Article 2

Conformément aux dispositions du code de procédure pénale, la compétence territoriale de chacune de ces sûretés départementales s'exerce sur l'ensemble du département dans lequel elle a son siège.


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Conformément aux dispositions du code de procédure pénale, la compétence territoriale de chacune de ces sûretés départementales s'exerce sur l'ensemble du département dans lequel elle a son siège.