Article 1
Une sûreté départementale est créée dans les directions départementales de la sécurité publique des départements dont la liste suit :
02 Aisne.
10 Aube.
14 Calvados.
17 Charente-Maritime.
21 Côte-d'Or.
25 Doubs.
26 Drôme.
27 Eure.
28 Eure-et-Loir.
29 Finistère.
30 Gard.
31 Haute-Garonne.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.
37 Indre-et-Loire.
38 Isère.
42 Loire.
44 Loire-Atlantique.
45 Loiret.
49 Maine-et-Loire.
50 Manche.
51 Marne.
54 Meurthe-et-Moselle.
56 Morbihan.
57 Moselle.
60 Oise.
62 Pas-de-Calais.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
68 Haut-Rhin.
72 Sarthe.
73 Savoie.
76 Seine-Maritime.
80 Somme.
83 Var.
84 Vaucluse.
86 Vienne.
87 Haute-Vienne.
971 Guadeloupe.
972 Martinique.
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