Arrêté du 25 novembre 2003

Article 7

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Article 7

Dans les cas exceptionnels de la demande de troisième dérogation mentionnée au II de l'article 3 (Entrée en vigueur et dérogations) du décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 (Modification des règles de protection de l'eau potable) relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et pour les deuxièmes dérogations en vigueur au 12 janvier 2021, le préfet, dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement et après avoir consulté le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques :
a) Soit informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ;
b) Soit transmet le dossier au ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé transmet pour examen, s'il juge la demande de dérogation justifiée, le dossier de demande à la Commission européenne qui rend sa décision dans un délai de trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'examen des dérogations pour l'eau potable

Résumé. Le préfet examine les demandes de dérogations exceptionnelles pour la sécurité de l'eau potable et peut les transmettre au ministre de la santé.

Dans les cas exceptionnels de la demande de troisième dérogation mentionnée au II de l'article 3 (Entrée en vigueur et dérogations) du décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 (Modification des règles de protection de l'eau potable) relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et pour les deuxièmes dérogations en vigueur au 12 janvier 2021, le préfet, dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement et après avoir consulté le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques :
a) Soit informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ;
b) Soit transmet le dossier au ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé transmet pour examen, s'il juge la demande de dérogation justifiée, le dossier de demande à la Commission européenne qui rend sa décision dans un délai de trois mois.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au samedi 31 décembre 2022

En vigueur du samedi 14 février 2004 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance