Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 1
Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Procédure d'examen des dérogations pour l'eau potable
Dans les cas exceptionnels de la demande de troisième dérogation mentionnée au II de l'article 3 (Entrée en vigueur et dérogations) du décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 (Modification des règles de protection de l'eau potable) relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et pour les deuxièmes dérogations en vigueur au 12 janvier 2021, le préfet, dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement et après avoir consulté le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques :
a) Soit informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ;
b) Soit transmet le dossier au ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé transmet pour examen, s'il juge la demande de dérogation justifiée, le dossier de demande à la Commission européenne qui rend sa décision dans un délai de trois mois.