JORF n°0302 du 30 décembre 2022

Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;

Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-7-5 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1321-10 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 13 mai 2022 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 15 juillet 2022 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 septembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 novembre et 1er décembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 novembre 2022 au 8 décembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code de la santé publique

Résumé Un décret change plusieurs règles de santé.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1321-1-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1321-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1321-1, Art. R1321-2, Art. R1321-3, Art. R1321-5, Art. R1321-6, Art. R1321-7, Art. R1321-13, Art. R1321-13-1, Art. R1321-13-4, Art. R1321-15, Art. R1321-19 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1321-5-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1321-34 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1321-55-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1321-22-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1321-15-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1321-23, Art. R1321-24, Art. R1321-27, Art. R1321-29, Art. R1321-30, Art. R1321-31, Art. R1321-33, Art. R1321-36, Art. R1321-38, Art. R1321-39, Art. R1321-41, Art. R1321-43, Art. R1321-48, Art. R1321-50, Art. R1321-57, Art. R1322-44, Art. R1324-1, Art. R1324-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1321-28-1 > >

1 version

7 créés

29 modifiés

1 abrogé

3 cités

Article 2

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Modification des dispositions relatives au code général des collectivités territoriales

Résumé Le décret change des règles pour mieux organiser les collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2224-5-2, Art. R2224-5-3 > >

1 version

2 modifiés

Article 3

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Entrée en vigueur et dérogations du décret n°2022-1720

Résumé Ce décret s'applique principalement à partir du 1er janvier 2023, certaines parties seulement à partir du 1er janvier 2024. Les exceptions accordées avant le 12 janvier 2023 restent valables et peuvent être prolongées; et on peut toujours demander une troisième exception à la Commission européenne pour les exceptions accordées en 2021, jusqu'en fin d'année 2023.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception de celles des 24° et 25° du I de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
II. - Les dérogations accordées jusqu'au 12 janvier 2023 en vertu des articles R. 1321-31 et R. 1321-33 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret, restent applicables jusqu'à leur date d'expiration.
Les dérogations accordées conformément à l'article R. 1321-31, dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret, peuvent être renouvelées conformément à l'article R. 1321-33, dans sa rédaction issue du présent décret, dans le cas où une deuxième dérogation n'a pas encore été octroyée.
Le droit de demander à la Commission européenne une troisième dérogation conformément à l'article R. 1321-34, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023, reste applicable pour les deuxièmes dérogations en vigueur au 12 janvier 2021.

1 version

2 cités

Article 4

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Charges de l'exécution du décret

Résumé Les ministères vont appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard