Arrêté du 25 novembre 2003

Article 5

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Article 5

Le préfet, dans le respect des délais applicables aux demandes de première dérogation mentionnée au 2° de l'article R. 1321-32 du code de la santé publique (Dérogations pour les eaux non conformes) et de seconde dérogation mentionnée à l'article R. 1321-33 du code de la santé publique (Dérogations pour l'eau potable en cas de problèmes graves), sur rapport du directeur général de l'agence régionale de santé et le cas échéant après avoir consulté le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, sauf urgence :

a) Soit informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ;

b) Soit arrête l'autorisation de dérogation et, dans le cas prévu à l'article R. 1321-33 du code de la santé publique (Dérogations pour l'eau potable en cas de problèmes graves), transmet le dossier au ministre chargé de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2023

Le préfet, dans le respect des délais applicables aux demandes de première dérogation mentionnée au 2° de l'article R. 1321-32 du code de la santé publique (Dérogations pour les eaux non conformes) et de seconde dérogation mentionnée à l'article R. 1321-33 du code de la santé publique (Dérogations pour l'eau potable en cas de problèmes graves), sur rapport du directeur général de l'agence régionale de santé et le cas échéant après avoir consulté le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, sauf urgence :

a) Soit informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ;

b) Soit arrête l'autorisation de dérogation et, dans le cas prévu à l'article R. 1321-33 du code de la santé publique (Dérogations pour l'eau potable en cas de problèmes graves), transmet le dossier au ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au samedi 31 décembre 2022

En vigueur du samedi 14 février 2004 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance