Créé le 14 février 2004
Le présent arrêté fixe les modalités des demandes de dérogation prévues aux articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique.
Arrêté du 25 novembre 2003
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 14 février 2004