Arrêté du 25 novembre 2003

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les modalités des demandes de dérogation prévues aux articles

R. 1321-31

(

Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable

)

Art. R.1321-31

Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable

Un article qui explique comment demander une dérogation si l'eau potable n'est pas de bonne qualité, mais seulement dans certains cas précis.

à

R. 1321-36

(

Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potable

)

Art. R.1321-36

Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potable

Le préfet doit s'assurer que les gens sont informés des dérogations sur la qualité de l'eau et des conseils de santé à suivre.

du

code de la santé publique

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 février 2004

Le présent arrêté fixe les modalités des demandes de dérogation prévues aux articles R. 1321-31 (Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable) à R. 1321-36 (Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potable) du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2004

Source : Légifrance