Le présent arrêté fixe les modalités des demandes de dérogation prévues aux articles
R. 1321-31
(
Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable
)
Art. R.1321-31
Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable
Un article qui explique comment demander une dérogation si l'eau potable n'est pas de bonne qualité, mais seulement dans certains cas précis.
à
R. 1321-36
(
Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potable
)
Art. R.1321-36
Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potable
Le préfet doit s'assurer que les gens sont informés des dérogations sur la qualité de l'eau et des conseils de santé à suivre.
du
code de la santé publique
.
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