Arrêté du 25 novembre 1992

Article 1

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Article 1

Il est créé par le ministère chargé de la santé un traitement automatisé dont l'objet est de permettre l'information du Parlement sur les aspects socio-démographiques de l'interruption volontaire de grossesse et de donner au Gouvernement, dans le cadre de sa politique de santé publique, les moyens de cerner la réalité médicale et sociale de l'interruption volontaire de grossesse.

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En vigueur depuis le 5 décembre 1992 · Dernière version le 10 novembre 2005

Il est créé par le ministère chargé de la santé un traitement automatisé dont l'objet est de permettre l'information du Parlement sur les aspects socio-démographiques de l'interruption volontaire de grossesse et de donner au Gouvernement, dans le cadre de sa politique de santé publique, les moyens de cerner la réalité médicale et sociale de l'interruption volontaire de grossesse.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2005

En vigueur du samedi 5 décembre 1992 au mercredi 9 novembre 2005

Source : Légifrance