JORF n°0074 du 27 mars 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un arrêté du 25 mars 2026 rend certains biens culturels insaisissables pendant leur prêt à la France pour une exposition.
Les biens culturels prêtés pour une exposition en France ne peuvent pas être saisis, et la liste de ces biens est disponible sur demande.
Des œuvres d'art prêtées pour une exposition à Paris ne peuvent pas être saisies pendant la durée du prêt.
Les œuvres d'art prêtées pour une exposition à Paris sont protégées contre les saisies pendant la durée du prêt.