En vigueur depuis le 28 mars 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insaisissabilité de biens culturels prêtés à la France
Résumé. Un arrêté du 25 mars 2026 rend certains biens culturels insaisissables pendant leur prêt à la France pour une exposition.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.