JORF n°0075 du 28 mars 2025

Arrêté du 25 mars 2025

Le ministre des armées,

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 172 ;

Vu le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission du Comité Ministériel d'Audit Interne

Résumé Le comité d'audit interne du ministère des Armées doit exécuter les missions définies dans le décret n°2022-634.
Mots-clés : Audit interne Défense

Le comité ministériel d'audit interne du ministère de la défense est chargé d'exercer pour le ministère les missions mentionnées au II de l'article 4 du décret du 22 avril 2022 susvisé.

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Article 2

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Composition & fonctionnement du comité ministériel d’audit interne

Résumé Le comité d’audit interne de la Défense est dirigé par le ministre ou son adjoint ; il compte un responsable intérieur du contrôle général des armées, quatre experts externes à mandat renouvelable de trois ans chacun ainsi que le contrôleur budgétaire ; il invite régulièrement les responsables risques et mission d’audit intérieur pour se réunir au moins une fois l’an.
Mots-clés : Audit interne Défense Gouvernance

Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre de la défense ou, en cas d'empêchement, par le directeur du cabinet civil et militaire.
Le comité comprend, outre son président :
1° Le responsable ministériel de la fonction d'audit interne, chef du contrôle général des armées ;
2° Quatre personnalités extérieures au ministère, désignées par arrêté du ministre de la défense, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'audit interne ou dans les activités du ministère, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois ;
3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Sont invités permanents :

- le responsable ministériel des risques ;
- le chef de la mission ministérielle d'audit interne.

Un inspecteur général des armées, représentant l'ensemble des inspecteurs généraux des armées, participe aux réunions du comité.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration assistent aux réunions de ce comité pour ce qui les concerne, sur décision de son président.
Le comité ministériel d'audit interne se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.

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Article 3

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Rôle du responsable ministériel de l'audit interne

Résumé Le responsable ministériel guide les travaux du comité d’audit interne : il met en œuvre ses décisions, propose un plan d’audit pour tout le ministère et assure son secrétariat.
Mots-clés : Audit interne Fonction publique Ministère de la Défense

Le responsable ministériel de la fonction d'audit interne instruit les travaux du comité ministériel d'audit interne. A ce titre, il est notamment chargé :

- de mettre en œuvre les décisions prises par le comité ;
- de proposer au comité le plan d'audit interne de niveau ministériel ;
- d'assurer le secrétariat du comité.

Il est assisté, pour l'exercice de ses fonctions, par la mission ministérielle d'audit interne, placée au sein du contrôle général des armées et dont les attributions et le fonctionnement sont fixés dans sa charte approuvée par le comité ministériel d'audit interne.
Le chef de la mission ministérielle d'audit interne est désigné par le chef du contrôle général des armées parmi les membres du corps militaire du contrôle général des armées.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Politique d'audit interne du ministère

Résumé Cette instruction explique comment le ministère organise et contrôle ses propres audits pour s'assurer que tout fonctionne bien.
Mots-clés : Audit interne Politiques ministérielles Gestion publique

Une instruction définit et décrit la politique d'audit interne du ministère.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d’un article d’un arrêté antérieur

Résumé Cette décision supprime la règle qui était dans un arrêté antérieur.
Mots-clés : abrogation arrêtés

A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 > > Art. 10-1 > >

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1 abrogé

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Article 6

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Abrogation des articles de l’arrêté du 5 septembre 2018

Résumé Le nouveau texte annule les règles prévues dans l’ancien arrêté.
Mots-clés : Législation Abrogation Arrêtés

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 septembre 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7 > >

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7 abrogés

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 mars 2025.

Sébastien Lecornu