Arrêté du 25 mars 2025

Article 6

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Article 6

Les opérations de création, modification, suppression et consultation font l'objet d'un enregistrement dans le traitement précisant la qualité de la personne ou de l'autorité y ayant procédé ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces données sont conservées pendant une durée de six mois.

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En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Enregistrement systématique d’opérations

Résumé. Chaque fois qu’on crée ou modifie une entrée dans le registre national des signatures publiques on consigne qui a agi ainsi que le moment précis.

Les opérations de création, modification, suppression et consultation font l'objet d'un enregistrement dans le traitement précisant la qualité de la personne ou de l'autorité y ayant procédé ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces données sont conservées pendant une durée de six mois.

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En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025

Source : Légifrance