JORF n°0074 du 27 mars 2025

Article 5

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Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du Conseil supérieur du notariat.
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Le droit à la limitation du traitement ne s'applique pas en application du j du 1° de l'article 23 du même règlement.
Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.


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