Arrêté du 25 mars 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Création d'une base de données des signatures publiques) sont conservées en base active pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle le signataire a cessé d'avoir la qualité lui permettant d'apposer sa signature.
A l'issue de cette durée de conservation, les données sont conservées en base d'archive intermédiaire pendant une durée de cinq ans, puis sont supprimées.
Par exception à l'alinéa précédent, les données concernant les signataires de diplômes sont conservées en base d'archive intermédiaire pendant quarante-cinq ans et les données concernant les signataires d'actes authentiques pendant soixante-dix ans, puis sont supprimées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des signatures publiques

Résumé. Les signatures sont gardées cinq ans après la fin de leur usage puis archivées pendant encore cinq ans avant d’être supprimées ; celles relatives aux diplômes restent en archive pendant quarante‑cinq années et celles liées aux actes authentiques pendant soixante‑dix années.

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Création d'une base de données des signatures publiques) sont conservées en base active pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle le signataire a cessé d'avoir la qualité lui permettant d'apposer sa signature.
A l'issue de cette durée de conservation, les données sont conservées en base d'archive intermédiaire pendant une durée de cinq ans, puis sont supprimées.
Par exception à l'alinéa précédent, les données concernant les signataires de diplômes sont conservées en base d'archive intermédiaire pendant quarante-cinq ans et les données concernant les signataires d'actes authentiques pendant soixante-dix ans, puis sont supprimées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025

Source : Légifrance