En vigueur depuis le 5 avril 2024 · Dernière version le 31 mars 2026
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Dépôts de déchets près des côtes : nouvelle réglementation
Pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 299 du code des douanes, les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle sont mentionnés en annexe du présent arrêté.