Arrêté du 25 mars 2024

Article 1

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Article 1

Pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 299 du code des douanes, les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle sont mentionnés en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 avril 2024 · Dernière version le 31 mars 2026

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Dépôts de déchets près des côtes : nouvelle réglementation

Résumé. Un arrêté précise que les dépôts de déchets près des côtes, dans des zones à risque d'érosion ou de submersion, doivent être mentionnés en annexe.

Pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 299 du code des douanes, les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle sont mentionnés en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 mars 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 21 : Modification des taxes sur la pollution et les énergies renouvelables

En résumé. Le numéro d'article de référence dans le code des douanes a été corrigé, passant du 266 sexies au 299.

En vigueur du vendredi 5 avril 2024 au lundi 30 mars 2026

Source : Légifrance