Arrêté du 25 mars 2024

Article 2

Créé le 1 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et rôles des comptables publics des douanes

Résumé. Le ministre nomme les responsables financiers des douanes qui gèrent l'argent collecté.

Le service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes » est dirigé par un comptable public principal dénommé « trésorier général des douanes ».
Les « recettes interrégionales », « recettes régionales » et « recettes » sont dirigées par un comptable public secondaire dénommé, selon le cas, « receveur interrégional des douanes », « receveur régional des douanes » ou « receveur des douanes ».
Tous les comptables publics des douanes précités sont nommés par le ministre chargé du budget, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024