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Arrêté du 25 mars 2023

modifiant l'arrêté du 29 octobre 2020 fixant les modalités et conditions techniques du registre national électronique prévu à l'article 4 du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du registre national pour le suivi des médicaments à base de cannabis

Résumé. Un arrêté modifie les règles du registre national pour suivre les patients utilisant des médicaments à base de cannabis pendant une expérimentation.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses) et R. 5132-86 (Interdiction du cannabis sauf pour les médicaments) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 43 (Expérimentation du cannabis médical en France) ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 57 ;

Vu le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 (Expérimentation du cannabis médical en France) modifié relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2020 (Création d'un registre électronique pour le suivi des patients dans l'expérimentation du cannabis médical) fixant les modalités et conditions techniques du registre national électronique prévu à l'article 4 (Création d'un registre national pour le suivi des patients) du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 (Expérimentation du cannabis médical en France) relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ;

Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 17 mars 2023,

Arrête :

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Modification du registre national électronique pour l'expérimentation de cannabis thérapeutique

Résumé. L'arrêté modifie les règles du registre national électronique pour le suivi des patients utilisant des médicaments à base de cannabis pendant une expérimentation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2023

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

G. Emery

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2023

Arrêté du 25 mars 2023
Article 1
Article 3