Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses)Art. L.5132-8Réglementation des plantes et substances vénéneusesLes plantes et substances vénéneuses sont strictement réglementées pour éviter les risques pour la santé. et R. 5132-86 (Interdiction du cannabis sauf pour les médicaments)Art. R.5132-86Interdiction du cannabis sauf pour les médicamentsL'article interdit la production et l'utilisation du cannabis et des substances similaires, sauf pour les médicaments autorisés. ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 43 (Expérimentation du cannabis médical en France)Art. 43Expérimentation du cannabis médical en FranceLa loi autorise pendant deux ans l'usage du cannabis à des fins médicales pour certains patients, sous conditions strictes. ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale)Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité socialeLa loi de 2022 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2021, 2022 et 2023, en modifiant les cotisations, créant des taxes et améliorant les dépenses pour la santé. de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 57 ;
Vu le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 (Expérimentation du cannabis médical en France)Expérimentation du cannabis médical en FranceLa France teste l'utilisation du cannabis à des fins médicales jusqu'en 2024, avec des règles strictes pour garantir la sécurité et le suivi des patients. modifié relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2020 (Création d'un registre électronique pour le suivi des patients dans l'expérimentation du cannabis médical)Création d'un registre électronique pour le suivi des patients dans l'expérimentation du cannabis médicalUn registre électronique est créé pour suivre les patients participant à l'expérimentation du cannabis médical, en respectant leur confidentialité. fixant les modalités et conditions techniques du registre national électronique prévu à l'article 4 (Création d'un registre national pour le suivi des patients)Art. 4Création d'un registre national pour le suivi des patientsUn registre national électronique est créé pour suivre les patients participant à une expérimentation médicale, avec leur consentement. du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 (Expérimentation du cannabis médical en France)Expérimentation du cannabis médical en FranceLa France teste l'utilisation du cannabis à des fins médicales jusqu'en 2024, avec des règles strictes pour garantir la sécurité et le suivi des patients. relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 17 mars 2023,
Arrête :