Arrêté du 25 mars 2021

Article 11

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Article 11

Les électeurs, les candidats et leurs délégués peuvent faire porter leurs observations et réclamations au procès-verbal du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-5 du code électoral (Procès-verbal du vote électronique) en les faisant parvenir, par courriel, au secrétariat du bureau du vote électronique mentionné à l'article R. 176-3-1 du même code (Contrôle du vote électronique pour les députés des Français de l'étranger), avant la fin des opérations prévues à l'article R. 177-5 du même code (Dépouillement sécurisé du vote électronique pour les députés des Français de l'étranger).
A l'issue de ces opérations, tout électeur requérant peut obtenir communication du procès-verbal du vote électronique, pendant un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats, auprès de l'ambassade ou du poste consulaire de la circonscription consulaire ou auprès du secrétariat du bureau du vote électronique.
A l'expiration du délai et selon les modalités mentionnés à l'alinéa précédent, toute personne qui en fait la demande peut obtenir communication du procès-verbal du vote électronique conformément aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 avril 2021

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Accès et communication du procès-verbal du vote électronique

Résumé. Les électeurs peuvent envoyer des remarques par email et demander à voir le procès-verbal du vote électronique dans les dix jours après les résultats.

Les électeurs, les candidats et leurs délégués peuvent faire porter leurs observations et réclamations au procès-verbal du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-5 du code électoral (Procès-verbal du vote électronique) en les faisant parvenir, par courriel, au secrétariat du bureau du vote électronique mentionné à l'article R. 176-3-1 du même code (Contrôle du vote électronique pour les députés des Français de l'étranger), avant la fin des opérations prévues à l'article R. 177-5 du même code (Dépouillement sécurisé du vote électronique pour les députés des Français de l'étranger).
A l'issue de ces opérations, tout électeur requérant peut obtenir communication du procès-verbal du vote électronique, pendant un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats, auprès de l'ambassade ou du poste consulaire de la circonscription consulaire ou auprès du secrétariat du bureau du vote électronique.
A l'expiration du délai et selon les modalités mentionnés à l'alinéa précédent, toute personne qui en fait la demande peut obtenir communication du procès-verbal du vote électronique conformément aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Relations

cite

cite  dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administrationcite  Code électoralart. R176-3-5 : Procès-verbal du vote électronique

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En vigueur depuis le samedi 10 avril 2021

Source : Légifrance