Arrêté du 25 mars 2021

Article 10

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Article 10

Les électeurs ne peuvent voter par correspondance électronique qu'au moyen d'une connexion authentifiée et sécurisée par le protocole « https ».
Pour l'application de l'article R. 176-3-6 du code électoral (Information des électeurs sur le vote électronique), le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les électeurs par le biais du site internet du ministère.

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En vigueur depuis le 10 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions techniques de vote électronique

Résumé. Pour voter par Internet, il faut une connexion sécurisée et le ministère informe les électeurs.

Les électeurs ne peuvent voter par correspondance électronique qu'au moyen d'une connexion authentifiée et sécurisée par le protocole « https ».
Pour l'application de l'article R. 176-3-6 du code électoral (Information des électeurs sur le vote électronique), le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les électeurs par le biais du site internet du ministère.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2021

Source : Légifrance