En vigueur depuis le 10 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions techniques de vote électronique
Les électeurs ne peuvent voter par correspondance électronique qu'au moyen d'une connexion authentifiée et sécurisée par le protocole « https ».
Pour l'application de l'article R. 176-3-6 du code électoral (Information des électeurs sur le vote électronique), le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les électeurs par le biais du site internet du ministère.