Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article R. 1422-4 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport)Art. R.1422-4Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transportPour devenir commissionnaire de transport, il faut avoir un diplôme, réussir un examen ou faire reconnaître ses qualifications étrangères. ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 (Conditions pour devenir commissionnaire de transport)Conditions pour devenir commissionnaire de transportPour devenir commissionnaire de transport, il faut réussir un examen ou avoir certains diplômes, et suivre des démarches administratives spécifiques. relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
Vu l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 16 juillet 2020 relatif au titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises ;
Vu l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 16 juillet 2020 relatif au titre professionnel d'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises,
Arrête :