En vigueur depuis le 2 avril 2020
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Modification des règles des certificats d'économies d'énergie
L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un article de l'arrêté du 29 décembre) à 5 (Modification des annexes d'un arrêté) du présent arrêté.