Arrêté du 25 mars 2020

Article 3

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Article 3

Une fois l'étude achevée, le rapporteur transmet le dossier au rapporteur général qui vérifie si l'affaire est en état d'être présentée devant la commission et le transmet au président de la commission pour inscription à l'ordre du jour.

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En vigueur depuis le 28 mars 2020

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Transmission du dossier de recours à la commission

Résumé. Après avoir étudié un recours, le rapporteur le transmet au rapporteur général qui vérifie si l'affaire peut être présentée à la commission.

Une fois l'étude achevée, le rapporteur transmet le dossier au rapporteur général qui vérifie si l'affaire est en état d'être présentée devant la commission et le transmet au président de la commission pour inscription à l'ordre du jour.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2020

Source : Légifrance