Arrêté du 25 mars 2020

Titre IER : EXAMEN DU RECOURS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des recours

Résumé. Les recours sont examinés de manière juste et impartiale, en collectant les faits et les arguments, puis en les présentant à une commission après avoir recueilli les observations de l'autorité concernée.

En vigueur depuis le 28 mars 2020

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Examen impartial des recours

Résumé. Les rapporteurs doivent examiner les recours de manière juste et impartiale.

Les rapporteurs examinent les recours dans un esprit d'indépendance, de neutralité et d'impartialité.

En vigueur depuis le 28 mars 2020

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Procédure d'examen des recours

Résumé. Un recours est examiné en collectant les faits et les arguments, puis en présentant ces éléments à une commission après avoir recueilli les observations de l'autorité concernée dans un délai d'un mois.

L'examen du recours consiste à réunir les éléments de fait et de droit caractérisant le recours pour les présenter à la commission. Le rapporteur recueille les observations de l'autorité à l'origine de l'acte contesté, qui doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

En vigueur depuis le 28 mars 2020

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Transmission du dossier de recours à la commission

Résumé. Après avoir étudié un recours, le rapporteur le transmet au rapporteur général qui vérifie si l'affaire peut être présentée à la commission.

Une fois l'étude achevée, le rapporteur transmet le dossier au rapporteur général qui vérifie si l'affaire est en état d'être présentée devant la commission et le transmet au président de la commission pour inscription à l'ordre du jour.

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2020

Titre IER : EXAMEN DU RECOURS
Article 1
Article 2
Article 3