Arrêté du 25 mars 2020

Article 2

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Article 2

L'examen du recours consiste à réunir les éléments de fait et de droit caractérisant le recours pour les présenter à la commission. Le rapporteur recueille les observations de l'autorité à l'origine de l'acte contesté, qui doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

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En vigueur depuis le 28 mars 2020

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Procédure d'examen des recours

Résumé. Un recours est examiné en collectant les faits et les arguments, puis en présentant ces éléments à une commission après avoir recueilli les observations de l'autorité concernée dans un délai d'un mois.

L'examen du recours consiste à réunir les éléments de fait et de droit caractérisant le recours pour les présenter à la commission. Le rapporteur recueille les observations de l'autorité à l'origine de l'acte contesté, qui doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2020

Source : Légifrance