En vigueur depuis le 28 mars 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen impartial des recours
Résumé. Les rapporteurs doivent examiner les recours de manière juste et impartiale.
Les rapporteurs examinent les recours dans un esprit d'indépendance, de neutralité et d'impartialité.