Arrêté du 25 mars 2020

Article 1

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Article 1

Les rapporteurs examinent les recours dans un esprit d'indépendance, de neutralité et d'impartialité.

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En vigueur depuis le 28 mars 2020

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Examen impartial des recours

Résumé. Les rapporteurs doivent examiner les recours de manière juste et impartiale.

Les rapporteurs examinent les recours dans un esprit d'indépendance, de neutralité et d'impartialité.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2020

Source : Légifrance