JORF n°0077 du 31 mars 2019

Article 3

Article 3

Le montant qui sera versé en 2019 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF, est égal à la cotisation provisoire 2019 mentionnée à l'article 1er, à laquelle s'ajoute la régularisation au titre de l'année 2018 mentionnée à l'article 2, soit 9 372 235 €.


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Version 1

Le montant qui sera versé en 2019 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF, est égal à la cotisation provisoire 2019 mentionnée à l'article 1er, à laquelle s'ajoute la régularisation au titre de l'année 2018 mentionnée à l'article 2, soit 9 372 235 €.