Abrogé22 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 14 mai 2020 - art. 6 (V)
Créé le 31 août 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 25 mars 2015
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 22 juin 2020
Abrogé parArrêté du 14 mai 2020art. 6 (V)
En vigueur du lundi 31 août 2015 au dimanche 21 juin 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.