Arrêté du 25 mars 2009

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 16 août 2005 portant application des articles 15 (Délégation de pouvoirs financiers par les ministres) et 16 (Délégation de pouvoirs financiers par le ministre) du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté sur les débets des comptables publics

Résumé. Un ancien arrêté sur les débets des comptables publics est annulé.

L'arrêté du 16 août 2005 portant application des articles 15 (Délégation de pouvoirs financiers par les ministres) et 16 (Délégation de pouvoirs financiers par le ministre) du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est abrogé.

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