Arrêté du 25 mars 2007

Article 14

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Article 14

Une commission nationale de l'attestation scolaire de sécurité routière, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route est constituée.

Elle est placée auprès du directeur général de l'enseignement scolaire et comprend les membres suivants, désignés pour une durée de trois ans renouvelable :

-un représentant du ministère de l'éducation nationale désigné par le directeur général de l'enseignement scolaire ;

-trois coordonnateurs académiques ou départementaux à la sécurité désignés par les recteurs ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

-un représentant du délégué interministériel à la sécurité routière ;

-trois représentants du ministère chargé des transports désignés par le directeur de la sécurité et de la circulation routière.

La commission nationale assure la mise à jour de la banque de questions et des supports pédagogiques.

Elle établit chaque année un bilan quantitatif et qualitatif des épreuves.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 février 2012

Une commission nationale de l'attestation scolaire de sécurité routière, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route est constituée.

Elle est placée auprès du directeur général de l'enseignement scolaire et comprend les membres suivants, désignés pour une durée de trois ans renouvelable :

-un représentant du ministère de l'éducation nationale désigné par le directeur général de l'enseignement scolaire ;

-trois coordonnateurs académiques ou départementaux à la sécurité désignés par les recteurs ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

-un représentant du délégué interministériel à la sécurité routière ;

-trois représentants du ministère chargé des transports désignés par le directeur de la sécurité et de la circulation routière.

La commission nationale assure la mise à jour de la banque de questions et des supports pédagogiques.

Elle établit chaque année un bilan quantitatif et qualitatif des épreuves.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance