Arrêté du 25 mars 2007

Article 13

Créé le 27 mars 2007

L'attestation scolaire de sécurité routière de premier et de second niveaux, l'attestation de sécurité routière et l'attestation d'éducation à la route, dont les modèles sont définis en annexe, sont éditées à partir de l'outil multimédia.
Elles sont délivrées par le chef d'établissement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou l'autorité administrative compétente pour les autres départements ministériels.
En cas de perte ou de vol, un duplicata peut être délivré.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-03-25 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

L'attestation scolaire de sécurité routière de premier et de second niveaux, l'attestation de sécurité routière et l'attestation d'éducation à la route, dont les modèles sont définis en annexe, sont éditées à partir de l'outil multimédia.

Elles sont délivrées par le chef d'établissement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou l'autorité administrative compétente pour les autres départements ministériels.

En cas de perte ou de vol, un duplicata peut être délivré.