Créé le 27 mars 2007
L'attestation de sécurité routière sanctionne l'enseignement mentionné à l'article D. 312-43 du code de l'éducation dispensé aux personnes qui ne sont pas titulaires des attestations scolaires de sécurité routière.
Arrêté du 25 mars 2007
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
L'attestation de sécurité routière sanctionne l'enseignement mentionné à l'
article D. 312-43 du code de l'éducation
dispensé aux personnes qui ne sont pas titulaires des attestations scolaires de sécurité routière.