Article 7
Les dispositions du présent titre s'appliquent à l'épreuve de l'attestation d'éducation à la route prévue à l'article D. 312-47-1 du code de l'éducation.
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JORF n°73 du 27 mars 2007
Article 7
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Les dispositions du présent titre s'appliquent à l'épreuve de l'attestation d'éducation à la route prévue à l'article D. 312-47-1 du code de l'éducation.