Arrêté du 25 mars 2002

Article 12

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Article 12

Le jury d'examen est composé comme suit :

  • des représentants du directeur général de l'action sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
  • des représentants du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
  • des personnes qualifiées dont au moins la moitié de représentants du secteur professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le jury d'examen est composé comme suit :

  • des représentants du directeur général de l'action sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
  • des représentants du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
  • des personnes qualifiées dont au moins la moitié de représentants du secteur professionnel.

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