JORF n°73 du 27 mars 2002

Article 12

Article 12

Le jury d'examen est composé comme suit :
- des représentants du directeur général de l'action sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- des représentants du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
- des personnes qualifiées dont au moins la moitié de représentants du secteur professionnel.


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Version 1

Le jury d'examen est composé comme suit :

- des représentants du directeur général de l'action sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité ;

- des représentants du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;

- des personnes qualifiées dont au moins la moitié de représentants du secteur professionnel.