JORF n°73 du 27 mars 2002

Article 11

Article 11

Le règlement de l'examen est fixé par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, après approbation du directeur général de l'action sociale.


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Version 1

Le règlement de l'examen est fixé par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, après approbation du directeur général de l'action sociale.