Les établissements de formation agréés adressent chaque année un rapport de fonctionnement administratif, financier et pédagogique au directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui le transmet assorti de son avis à la direction générale de l'action sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 25 mars 2002
Article 8
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 8
Les établissements de formation agréés adressent chaque année un rapport de fonctionnement administratif, financier et pédagogique au directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui le transmet assorti de son avis à la direction générale de l'action sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance